Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société LAETUS et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.laetus-store.com, dénommée ci-après « l’acheteur ».
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LAETUS et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.laetus-store.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.laetus-store.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société LAETUS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.laetus-store.com de la société LAETUS.
Les produits vendus sur le site sont des produits numériques dématérialisés, notamment des ebooks, guides, documents PDF, fichiers téléchargeables, ressources numériques et contenus d’information.Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques essentielles : thème, contenu, format, modalités d’accès, langue, et le cas échéant conditions d’utilisation.
Les visuels, maquettes, aperçus, couvertures et illustrations sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, sous réserve qu’ils ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du produit.
La société LAETUS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société LAETUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits étant fournis sous forme numérique, aucun frais de livraison physique ne sera facturé.
4. Commande et modalités de paiement
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander sur le site www.laetus-store.com.
La commande s’effectue sans obligation de création de compte. L’acheteur renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment son adresse email.
Avant validation définitive, l’acheteur vérifie les informations relatives à sa commande, prend connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte en cochant la case correspondante.
La commande est validée après confirmation du paiement.
La société LAETUS propose à l’acheteur les moyens de paiement suivants : paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL ou STRIPE).
L’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses informations de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement par Paypal ou carte bancaire est irrévocable, sous réserve de l’exercice des droits légaux applicables.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse email renseignée par l’acheteur.
Pour toute question, l’acheteur peut contacter la société LAETUS à l’adresse suivante : contact@laetus-store.com
5. Réserve de propriété
La société LAETUS conserve la propriété intellectuelle pleine et entière des produits numériques vendus.
L’achat d’un ebook ou de tout autre contenu numérique donne à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable.
Toute revente, reproduction, diffusion, partage à des tiers, mise à disposition sur une plateforme, adaptation, exploitation commerciale ou redistribution, totale ou partielle, du produit acheté, sans autorisation écrite préalable de la société LAETUS, est strictement interdite.
6. Rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Toutefois, pour les contenus numériques fournis sans support matériel, l’acheteur reconnaît expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement après validation du paiement et accès au téléchargement ou au contenu.
En validant sa commande, l’acheteur :
- Demande expressément l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation
- Reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique a commencé
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après fourniture de l’accès au produit numérique, sauf disposition légale impérative contraire ou défaut de conformité avéré.
7. Livraison
Les produits vendus sur le site www.laetus-store.com sont fournis exclusivement sous format numérique. Après validation du paiement, l’acheteur reçoit un accès au produit acheté, soit par affichage immédiat sur une page de confirmation, soit par l’envoi d’un email contenant un lien de téléchargement ou d’accès.
La société LAETUS s’efforce de fournir l’accès au produit dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.
L’acheteur est seul responsable de la vérification de l’exactitude de son adresse email ainsi que de la compatibilité de son équipement informatique avec le format du produit commandé.
En cas de difficulté d’accès, l’acheteur pourra contacter la société LAETUS à l’adresse suivante : contact@laetus-store.com
8. Garantie
Tous les produits fournis par la société LAETUS bénéficient des garanties légales applicables.
En cas de défaut de conformité du contenu numérique livré, l’acheteur pourra contacter la société LAETUS afin qu’une solution appropriée soit proposée, telle qu’une nouvelle mise à disposition du fichier, une correction du contenu ou, le cas échéant, un remboursement si cela s’impose légalement.
Toutes les réclamations, demandes d’assistance ou demandes de remboursement doivent s’effectuer à l’adresse email suivante : contact@laetus-store.com
9. Responsabilité
La société LAETUS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
La société LAETUS ne saurait non plus être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’une incompatibilité technique non signalée par l’acheteur, ni de l’absence de résultats économiques, commerciaux ou professionnels découlant de l’utilisation des ebooks ou contenus proposés.
Les produits vendus ont une finalité informative, pédagogique et méthodologique. Ils ne constituent ni une promesse de résultat, ni un accompagnement personnalisé, sauf mention expresse contraire sur la page de vente.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.laetus-store.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LAETUS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site ou les produits vendus, qu’ils soient sous forme de texte, visuel, logo, photo, ebook, PDF, document, maquette ou ressource numérique.
11. Données à caractère personnel
La société LAETUS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Les données personnelles collectées sur le site sont nécessaires notamment au traitement des commandes, à la gestion de la relation client, au suivi des achats, à l’envoi des produits numériques et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales si l’acheteur y a consenti.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant.
Il peut exercer ses droits à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@laetus-store.com
Pour plus d’informations sur la manière dont ses données sont collectées et traitées, l’acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Litiges et médiation
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter en priorité la société LAETUS afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux règles applicables à la consommation, l’acheteur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
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