Bienvenue sur la place de marché www.laetus-store.com (ci-après dénommée la « Place de Marché », « LAETUS » ou le « Site Web LAETUS »). Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommé les « CGU ») régissent :

1/ la relation en vous-même, en votre qualité d’utilisateur de LAETUS (ci-après dénommé l’« Utilisateur » ou « vous », « votre », etc.), et LAETUS (ci-après dénommée « LAETUS » ou « nous », « notre », etc.) agissant en qualité d’hébergeur de la Place de Marché. Les utilisateurs de LAETUS incluent à la fois les vendeurs opérant sur notre Place de Marché (ci-après dénommés, en cette qualité, le « Vendeur ») et les acheteurs respectifs (ci-après dénommés, en cette qualité, l’« Acheteur ») (Partie A des CGU).

2/ la relation entre les Vendeurs et les Acheteurs lorsqu’un Acheteur fait l’achat d’un Produit sur la Place de Marché (Partie B des CGU) ; et

3/ la relation entre LAETUS et les Vendeurs (Partie C des CGU).

En cliquant sur le bouton « J’accepte les CGU LAETUS » lors de votre inscription au Site Web LAETUS, vous reconnaissez la force obligatoire des présentes CGU. Il est primordial que vous preniez connaissance des présentes CGU telles que figurant ci-dessous. Dans le cas où vous n’accepteriez pas lesdites CGU, veuillez ne pas utiliser le Site Web LAETUS.

Mentions légales

Le site Web est fourni par LAETUS est une société française situé à Paris.

E-mail : laetusmgt@gmail.com

Numéro de SIRET :

Le Site Web LAETUS est hébergé par OVH.

Introduction

LAETUS célèbre la créativité. Nous vous encourageons à vous investir dans chaque aspect de LAETUS : publiez vos œuvres, donnez votre avis, écrivez des commentaires, associez-vous à d’autres membres pour collaborer sur des projets, communiquez ensemble. Pour rendre possible cet espace de créativité en ligne, il est essentiel que tous les utilisateurs respectent les droits de propriété intellectuelle de chacun. Il s’agit là d’un principe élémentaire de LAETUS. Vous ne pouvez télécharger ou publier que les contenus que vous avez vous-même créés, que vous êtes autorisés à utiliser et que vous êtes habilités à proposer au public. Si vous êtes un Acheteur ou un visiteur de la Place de Marché, veuillez respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers lorsque vous consultez le Site Web LAETUS ou que vous faites des achats sur celui-ci.

LAETUS vous permet d’exposer vos œuvres aux yeux du monde entier. Veuillez cependant noter qu’une telle publication entraîne une responsabilité juridique. Vous devez vous assurez que vos œuvres et leur publication sur LAETUS ne sont pas en violation de la loi applicable, et assumez toute responsabilité encourue à ce titre.

Grâce à un respect mutuel et au respect des œuvres y étant publiées, les Utilisateurs permettront de faire de LAETUS une communauté agréable et source d’inspiration.

Les présentes Conditions sont divisées en différentes sections comme suit :

  1. Dispositions générales applicables à l’ensemble des Utilisateurs de la Place de Marché
  2. Dispositions spéciales applicables entre les Acheteurs et les Vendeurs
  3. Dispositions spéciales applicables entre les Vendeurs et LAETUS
  4. Dispositions générales applicables à l’ensemble des Utilisateurs de la Place de Marché

La présente section régit la relation en LAETUS en sa qualité d’hébergeur de la Place de marché et les Utilisateurs.

  1. Description du service

1.1. LAETUS vous offre différents services (ci-après dénommés les « Services LAETUS ») sur la Place de Marché vous permettant de publier, vendre, commenter ou acheter des œuvres, d’interagir avec les autres Membres et de bénéficier des avantages de services de traitement et de livraison de produits par l’intermédiaire de LAETUS notamment, sans que cela soit limitatif, la fabrication et l’expédition de produits par des tierces parties, le service clientèle et le paiement.

Les contenus numériques publiés sur la Place de Marché (ci-après dénommé individuellement un « Contenu ») peuvent consister en des informations, des textes, des données, des graphiques, des images, des photos ou tout autre contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site Web LAETUS. LAETUS agit en l’unique qualité d’hébergeur de ces Contenus.

1.2. Les œuvres sont définies comme le Contenu numérique que vous créez et que vous téléchargez dans la section portfolio de votre compte utilisateur et que vous publiez sur la plateforme (ci-après dénommé les « Œuvres » ou les « Créations »). Sur LAETUS, vous avez la possibilité de faire apposer vos Œuvres sur différents produits physiques que vous pouvez vous-même commander ou mettre à la vente. Dans le cas où une commande serait effectuée, LAETUS transmettra en votre nom vos spécifications à de tierces parties qui se chargeront de la fabrication et d’expédier le produit physique sous la forme que vous aurez vous-même spécifiée, ou sous la forme spécifiée par un autre Utilisateur (ci-après dénommé le « Produit »).

1.3. Le rôle de LAETUS dans ce contexte repose dans la gestion de la Place de Marché, la mise en contact du Vendeur et de l’Acheteur et la coordination de la fabrication, de l’expédition et du paiement du Produit. LAETUS n’est pas partie contractante à la vente ni au(x) contrat(s) annexes à la vente (fabrication et expédition). Le contrat de vente portant sur le Produit est exclusivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Les contrats annexes à la vente (fabrication et expédition du Produit) sont exclusivement conclus entre le Vendeur et la tierce partie concernée. LAETUS ne vend pas ni ne fabrique ou ne fournit le Produit en son nom et pour son compte. LAETUS agit exclusivement en qualité d’agent du Vendeur, c’est-à-dire au nom et pour le compte de ce dernier. Pour de plus amples informations sur le rôle de LAETUS en ce qui concerne le Vendeur, veuillez également consulter la Partie C, section 1.1 des présentes.

  1. Personnes autorisées, inscription et compte utilisateur

2.1. Les Services LAETUS ne sont offerts qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes, ainsi qu’aux personnes physiques d’au moins dix-huit (18) ans ayant la pleine capacité juridique. De plus amples exigences s’appliquent aux Vendeurs (consulter la section C du présent CGU).

2.2. L’utilisation des différents Services LAETUS (téléchargement de Contenu, vente d’Œuvres et publication de commentaires) requiert l’inscription sur LAETUS. L’achat d’Œuvres ne nécessite pas obligatoirement une inscription.

En créant un compte utilisateur et de ce fait en acceptant les présentes CGU et la Politique de Confidentialité, vous obtiendrez le statut d’Utilisateur enregistré (ci-après dénommé un « Membre ») de notre Place de Marché. Lors de la création d’un compte utilisateur, vous devrez spécifier un nom d’utilisateur, votre adresse e-mail et un mot de passe. Après la saisie de ces informations, vous devrez cliquer sur le bouton « S’inscrire » pour envoyer votre demande d’inscription. À la réception de votre demande d’inscription, LAETUS vous enverra un e-mail contenant un lien d’activation. Votre inscription sera terminée une fois l’activation de votre compte utilisateur par nos soins, après que vous aurez cliqué sur le lien d’activation.

2.3. L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes doit être effectuée par l’intermédiaire d’une personne physique dont le nom doit être fourni. Un compte utilisateur ne peut être détenu que par une seule personne physique.

2.4. Lors de l’inscription, les données demandées devront être fournies de façon complète et honnête. Dans le cas où les données concernées changeraient après l’inscription, l’Utilisateur sera tenu de les mettre à jour comme requis et sans délai. Dans le cas où l’Utilisateur ferait de fausses déclarations ou manquerait de procéder immédiatement à toutes les modifications nécessaires, LAETUS se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur de la Place de Marché.

2.5. Il n’existe pas de droit légal à l’inscription au Site Web LAETUS. LAETUS se réserve le droit de refuser tout nom d’utilisateur qu’elle estime inapproprié ou de refuser l’inscription de toute personne ne respectant pas les présentes CGU ou toute autre disposition légale.

2.6. Le compte utilisateur n’est pas transférable.

2.7. Vous vous devez de protéger l’accès à votre compte utilisateur en assurant la confidentialité de votre mot de passe. Vous déclarez et garantissez que vous ne mettrez pas votre mot de passe à disposition de tiers et que vous ne le conserverez pas à un emplacement où il pourrait être copié ou utilisé par des tiers. Si vous soupçonnez qu’un tiers a pu avoir connaissance de votre mot de passe, vous devez le modifier immédiatement et notifier LAETUS de cet accès frauduleux.

2.8. Vous serez tenu responsable de toutes les activités menées sur LAETUS par l’intermédiaire de votre mot de passe (notamment, mais sans que cela soit limitatif, les ventes ou les achats de Produits, la publication de Contenu ou l’envoi de messages), même si vous n’avez pas autorisé ou mené ladite activité. Vous serez uniquement tenu responsable de tout dommage, quel qu’il soit, causé par votre propre utilisation de votre mot de passe ou par son utilisation par un tiers, à moins que vous ne soyez pas à l’origine de l’action dommageable.

  1. Utilisation des Services LAETUS et Contenu Inapproprié

3.1. Vous êtes seul responsable, dans le cadre de votre utilisation des Services LAETUS, de vous assurer que votre Contenu n’est pas en violation d’une disposition légale ou réglementaire, ou porte atteinte aux droits de tiers. Nous sommes techniquement dans l’incapacité de contrôler et ne contrôlerons pas votre Contenu avant sa publication sur LAETUS.

3.2. En publiant du Contenu sur LAETUS vous déclarez et garantissez posséder tous les droits de propriété intellectuelle afférents à celui-ci et étant nécessaires à son utilisation dans le cadre des Services LAETUS. Vous déclarez et garantissez également que le Contenu n’est pas un « Contenu Inapproprié ».

3.3. Est qualifié de Contenu Inapproprié tout contenu qui

– est en violation des droits de propriété intellectuelle de toute autre personne ou entité (par ex. droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques de commerce, logos commerciaux, titres ou dessins) ;

– diffame ou calomnie toute personne, tout peuple, toute race, toute religion ou tout groupe religieux ;

– contient un code malveillant notamment, sans que cela soit limitatif, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation ou toute autre routine de programmation informatique pouvant endommager, interférer avec, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, programme, donnée ou renseignement personnel ;

– est en violation des lois sur la protection des données à caractère personnel ou des droits au respect de la vie privée ou à l’image ;

– est de nature trompeuse ou mensongère, ou offre ou diffuse des biens, services, programmes ou promotions frauduleux ; et/ou

– est de nature obscène, pornographique, indécente, harcelante, menaçante, dangereuse, injurieuse, incendiaire, ou en violation des droits au respect de la vie privée ou à l’image, ou étant de toute autre manière répréhensible.

Les Contenus Inappropriés incluent également les contenus odieux suivants (« Contenus Odieux ») : Contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provocant à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, incitant à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que les Contenus contenant de la pornographie enfantine, les Contenus incitant à la violence, notamment faites aux femmes, ainsi que ceux portant atteinte à la dignité humaine.

Dès qu’un tel Contenu est porté à sa connaissance, LAETUS supprimera tout Contenu Inapproprié (notamment les Contenus Odieux), ainsi que, plus généralement, tout Contenu que LAETUS estimera illégal.

3.4. Nous vous serons reconnaissants de nous signaler tout Contenu Inapproprié ou potentiellement inapproprié que vous pourriez trouver sur notre Place de Marché. Vous pouvez faire cela en cliquant sur le lien « Signaler un Contenu Inapproprié » se trouvant à côté de chaque Contenu. Si vous estimez qu’une Création porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou de tout autre de vos droits, ou qu’elle est de toute autre manière inappropriée, vous pouvez faire une réclamation. La procédure de réclamation est décrite dans notre Politique en matière de Contrefaçon et de Contenus Inappropriés.

3.5. Nous vous informons que LAETUS notifiera aux autorités compétentes tout Contenu Odieux porté à sa connaissance.

  1. Blocage d’un compte utilisateur, blocage d’un Contenu et fermeture du compte utilisateur

4.1. Dans l’hypothèse où, en téléchargeant ou publiant un Contenu sur LAETUS, un Utilisateur se trouverait en violation d’une disposition légale ou réglementaire, des droits de tiers ou des dispositions des présentes CGU, et si une telle situation est portée à notre connaissance, nous nous réservons le droit de (i) bloquer ou de supprimer ce Contenu ; (ii) mettre l’Utilisateur en garde ; (iii) bloquer le compte utilisateur temporairement ou définitivement ; (iv) fournir des informations à tout titulaire de droits ; ou (v) prendre toute autre mesure appropriée.

4.2. LAETUS se réserve le droit de bloquer définitivement un compte utilisateur si l’Utilisateur (i) a saisi de fausses coordonnées ; (ii) a cédé le compte utilisateur ou l’a mis à disposition de tiers en violation des présentes ; (iii) a publié à plusieurs reprises des Contenus Inappropriés sur LAETUS ; (iv) cause des dommages aux utilisateurs ou à LAETUS ; (v) est en violation récurrente des présentes CGU.

4.3. Dans le cas où un compte utilisateur aurait été temporairement ou définitivement bloqué, l’Utilisateur ne sera pas autorisé à utiliser les Services LAETUS par l’intermédiaire d’un autre compte utilisateur existant ou d’un compte utilisateur nouvellement créé.

4.4. Vous pouvez fermer votre compte utilisateur à tout moment en vous connectant à celui-ci et en cliquant sur le lien « Fermer mon compte », puis sur « Je confirme vouloir fermer mon compte ».

  1. Droits de propriété intellectuelle et licence

5.1. En publiant un Contenu sur LAETUS, vous nous concédez un droit gratuit et non-exclusif d’utiliser et de modifier ce Contenu aux fins de la fourniture des Services LAETUS, de l’exploitation de notre Place de Marché (ou de parties de celle-ci) ainsi qu’aux fins de promotion desdits Services et/ou de la Place de Marché et ce pour le monde entier. Cela inclut, notamment, le droit de reproduction, de distribution et de représentation des Contenus, quels que soient les supports et les moyens utilisés, que cela soit en ligne ou non, ainsi que le droit de modifier les Contenus. Notre licence d’utilisation concernant vos Œuvres expire lorsque vous supprimez une Création de LAETUS, à partir du moment où toutes les commandes afférentes à cette Création auront été honorées. Notre licence d’utilisation en ce qui concerne vos commentaires et vos évaluations (par ex. commentaires, avis, critiques, etc.) publiés sur LAETUS est valable tant que votre compte Utilisateur reste actif et pour une durée de 5 (cinq) ans après la fermeture de votre compte Utilisateur.

5.2. Nous sommes titulaires de la totalité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site Web LAETUS et aux Services LAETUS, notamment les logiciels et les systèmes ainsi que les textes, les graphiques, les logos, les icônes et les enregistrements sonores afférents aux Services LAETUS.

5.3. En aucun cas, sauf cas prévu par la loi ou autorisation expresse figurant aux présentes CGU, vous (i) n’utiliserez, n’adapterez, ne reproduirez, ne stockerez, ne distribuerez, n’imprimerez, ne diffuserez, n’exécuterez, ne publierez et/ou ne modifierez toute partie du Site Web LAETUS ; ou (ii) n’utiliserez dans un but commercial toute information, tout produit ou tout service contenu dans toute partie du Site Web LAETUS, sans notre accord préalable écrit.

5.4. Si vous utilisez l’une de nos marques pour faire référence à nos activités, produits ou services, vous vous engagez à nous mentionner comme étant titulaire de cette marque. Vous vous engagez à ne pas utiliser l’une quelconque de nos marques avec vos propres marques ou en lien avec toute activité, tout produit ou tout service ne nous appartenant pas, de toute manière qui s’avèrerait trompeuse, mensongère ou frauduleuse ou d’une manière qui jetterait le discrédit sur nos informations, produits ou services (notamment la Place de Marché).

utilisation dans le cadre des services Yotpo et tant que votre Compte Utilisateur est actif.

  1. Absence de garantie

6.1. Nous ne garantissons pas que la Place de Marché, les Services LAETUS ou tout autre site web auquel il est possible d’accéder par l’intermédiaire d’un lien sur le Site Web LAETUS sont exempts d’erreurs ou de virus.

6.2. Nous ne garantissons pas que l’accès aux Services LAETUS ou à la Place de Marché sera ininterrompu. Vous reconnaissez que les Services LAETUS ou la Place de Marché sont susceptibles d’être perturbés, de rencontrer des erreurs ou de subir des retards. Ces perturbations, erreurs ou retards peuvent découler de problèmes techniques lors de l’exécution ou du fonctionnement de logiciels, d’installations ou de systèmes nous appartenant ou appartenant à des tiers, de problèmes techniques ou d’un trafic de données élevé sur Internet, ou de dysfonctionnements touchant les infrastructures.

6.3. Nous prendrons toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour nous assurer que la Place de Marché est disponible quatre-vingt-dix-huit (98) pour cent du temps, sur une moyenne annuelle. Ceci n’inclut pas toute interruption dans le cadre de l’amélioration de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs ou de travaux de maintenance nécessaires garantissant le bon fonctionnement ou l’amélioration de la Place de Marché.

  1. Garanties

7.1. Vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents, et à indemniser toutes les tierces parties chargées de l’impression, de la fabrication ou de tout autre traitement des Produits que vous vendez par l’intermédiaire de la Place de Marché, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents de ces dernières, contre toute réclamation ou action (en ce compris les honoraires d’avocat raisonnables et frais de justice associés), dans la mesure où ces réclamations ou actions sont fondées sur :

  1. Un manquement de votre part à toute disposition des présentes CGU ;
  2. Une allégation de la part d’un tiers qu’un Contenu que vous avez posté dans le cadre de l’utilisation des Services LAETUS est en violation des droits de propriété intellectuelle (notamment, sans que cela soit limitatif, les droits d’auteur, droits voisins, brevets, marques, logos commerciaux, titres ou dessins) ou de tout autre droit (notamment, sans que cela soit limitatif, le droit général au respect de la vie privée et le droit à l’image) de ce tiers.

7.2. Dans l’hypothèse d’une réclamation ou action de tiers telle que décrite ci-dessus, vous vous engagez, à notre demande, à nous fournir immédiatement des informations exhaustives et honnêtes nécessaires pour l’examen de ces réclamations et pour l’organisation de notre défense.

7.3. La présente section 8 restera en vigueur après l’expiration des présentes CGU, quelle qu’en soit la cause, pour une durée de 5 (cinq) ans.

  1. Protection des données personnelles et sécurité des informations

8.1. Nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Veuillez prendre connaissance de notre Politique de protection des données personnelles sur la page http://www.laetus-store.com/privacy pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données personnelles.

8.2. Toute information que vous publiez sur la partie publique de votre compte utilisateur peut être consultée, transmise ou faire l’objet d’un lien sur LAETUS ou dans le contexte de la fourniture des Services LAETUS. Nonobstant ce qui précède, LAETUS, en sa qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, agira en permanence dans le respect de lois applicables en matière de protection des données personnelles.

8.3. Une sécurité totale lors de la transmission de données sur Internet ne peut jamais être garantie. Nous faisons tous les efforts possibles pour protéger ces informations mais ne pouvons pas garantir ou nous assurer de la sécurité de toutes les informations que vous nous soumettez.

8.4. LAETUS met toutes les mesures raisonnables en place pour protéger ses utilisateurs. Néanmoins, vous devez vous-même prendre toutes les précautions nécessaires pour vous assurer que la façon dont vous accédez à LAETUS et votre utilisation des Services LAETUS ne vous exposent pas à des virus, logiciels malveillants ou à toute autre détérioration de votre ordinateur.

8.5. Vous reconnaissez que nous ne pouvons garantir l’authentification des autres Membres que dans une certaine mesure. Malgré de multiples mécanismes de sécurité, il ne peut être exclu qu’un compte utilisateur contienne des coordonnées inexactes ou obsolètes et/ou qu’il soit utilisé d’une manière violant les droits à l’image d’autres personnes.

  1. Liens pointant vers d’autres sites web

9.1 LAETUS ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des contenus ou des pratiques en matière de confidentialité de tout site web vers lequel pointe le Site Web LAETUS, à condition que (i) nous ne soyons pas au courant que de tels liens contiennent des Contenus illégaux, et (ii) que nous manquions à supprimer ces liens illégaux du Site Web LAETUS.

9.2. Sauf déclaration expresse de notre part en ce sens, les liens pointant vers des sites web de tiers ne doivent pas être interprétés comme étant une preuve de soutien, d’autorisation ou de recommandation de la part de LAETUS à l’égard des propriétaires ou des gestionnaires de ces sites web ou à l’égard de toute information, graphique, document, produit ou service contenu ou mentionné sur lesdits sites web.

  1. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des présentes CGU dans le cas où les aspects techniques des Services LAETUS changeraient de manière importante ou si des dispositions devenaient non valables en raison de modifications de la loi ou de la jurisprudence, à condition que ces modifications des CGU soient acceptables pour les utilisateurs. L’Utilisateur sera notifié au préalable de toute modification des CGU, par voie écrite ou par e-mail. À réception de la notification de modification des CGU, vous disposez d’un délai de six (6) semaines pour refuser ces modifications. A défaut de refus dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées par l’Utilisateur. Nous vous informerons de manière explicite de cette condition lors de ladite notification.

  1. Fermeture de l’accès au Site Web LAETUS

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de fermer l’accès au Site Web LAETUS à tout moment, moyennant une notification écrite et le respect d’un préavis raisonnable. Toutefois, dans l’hypothèse où LAETUS serait contrainte par une décision de justice ou par la loi de fermer immédiatement l’accès au Site Web LAETUS, LAETUS pourrait ne pas être en mesure de respecter ce préavis.

  1. Loi applicable et clause de divisibilité

12.1 Les présentes CGU, leur structure et tout litige quant à leur exécution ou leur interprétation sont exclusivement soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions en matière de compétence législative ou de conflit des lois qui empêcheraient l’application de toute loi d’une juridiction autre que la France. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est expressément exclue.

12.2 Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait déclarée non valable, inexécutoire ou illégale, la validité de l’ensemble des dispositions des présentes ne sera pas remise en cause. Dans une telle situation, les parties collaboreront à l’élaboration de dispositions produisant un effet juridique valable aussi proche que possible, d’un point de vue économique, de la disposition écartée. Le même principe s’applique dans le cas de lacunes découvertes dans les présentes CGU.

  1. Stipulations spéciales entre Acheteurs et Vendeurs

La présente section régit la relation entre les Acheteurs et les Vendeurs sur le Site Web LAETUS, quand un Acheteur achète un Produit sur la Place de Marché. Toute mention de LAETUS (ou « nous », « notre », « nos ») dans la présente section sera interprétée uniquement par référence à LAETUS agissant en qualité de mandataire du Vendeur et n’aura pas pour effet de transférer les obligations du Vendeur à LAETUS.

  1. Passation et annulation d’une commande

1.1. Afin de passer commande sur le Site Web LAETUS, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes. L’Acheteur peut d’abord sélectionner les Produits souhaités sur la Place de Marché et les placer dans son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». La sélection de Produits peut être modifiée dans l’écran du panier à tout moment avant d’envoyer la commande. Après avoir sélectionné un moyen de paiement, l’Acheteur doit remplir toutes les données nécessaires pour le traitement de sa commande. Après avoir complété toutes les informations requises, l’Acheteur les valide et est alors dirigé vers une page de paiement sur laquelle il peut confirmer définitivement sa commande à LAETUS (en sa capacité de mandataire du Vendeur) en la payant. À réception de la commande, LAETUS envoie à l’Acheteur un e-mail de confirmation accusant réception de sa commande. Cet e-mail de confirmation ne constitue pas une acceptation de la commande. Son seul but est d’informer l’Acheteur que LAETUS a reçu la commande. L’acceptation de la commande par LAETUS pour le compte du Vendeur s’effectue par l’envoi d’un email confirmant la livraison de la commande.

1.2. Les Produits vendus sur la Place de Marché sont proposés sous réserve de leur disponibilité au moment de la commande. L’Acheteur sera averti rapidement si le Produit qu’il a commandé n’est plus disponible.

1.3. Vous nous autorisez à annuler la commande si nous estimons que celle-ci est effectuée en violation des présentes CGU, des droits de toute personne ou d’une loi quelconque. Nous nous réservons le droit annuler la commande même si elle a été confirmée et que la carte bancaire ou le compte PayPal du client a été débité. Nous nous réservons ce droit jusqu’au moment où le Produit vous est livré. Si une annulation de ce type intervient après que l’Acheteur a été facturé pour le Produit, nous créditerons son compte bancaire ou PayPal du montant de la commande.

  1. Prix d’achat et paiement

Le prix à payer par l’Acheteur (prix final et frais d’expédition) sera affiché avant de passer la commande. L’Acheteur peut utiliser les moyens de paiement suivants : carte bancaire, Stripe, PayPal et/ou autre méthode de paiement proposée ponctuellement. Le paiement de l’Acheteur est effectué au bénéfice de LAETUS en qualité de mandataire du Vendeur.

  1. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose, vis-à-vis du Vendeur, du droit de rétractation suivant :

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter de toute commande passée sur le Site Web LAETUS pendant 14 jours, sans justification.

Le délai de rétractation expirera 14 jours après que vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, aurez pris physiquement possession des biens commandés ; ou, au cas où vous avez commandé plusieurs biens en une seule commande mais livrés séparément, à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, aurez pris physiquement possession du dernier bien livré.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de l’annulation de votre commande par une déclaration sans équivoque (par ex., un courrier postal, une télécopie ou un e-mail) en nous contactant, en qualité de mandataire du Vendeur, à : laetusmgt@gmail.com). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification où vous déclarez exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez d’une commande, nous vous rembourserons tous vos paiements afférents à cette commande, y compris les frais de livraison (sauf les frais supplémentaires occasionnés par votre choix d’un type de livraison autre que notre proposition de livraison standard la plus économique), dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, 14 jours au plus tard à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre mode de remboursement. Quoi qu’il en soit, vous n’aurez aucuns frais à acquitter pour ce remboursement. Nous pouvons choisir de vous rembourser seulement après avoir reçu, de votre part, les biens concernés ou les justificatifs d’expédition desdits biens, si ces documents nous parviennent auparavant.

Vous devrez renvoyer ou remettre les biens à LAETUS, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, 14 jours au plus tard à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration de la période de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs du retour des biens.

Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens découlant de leur manipulation, autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention À LAETUS, laetusmgt@gmail.com:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

  1. Garanties légales

4.1. L’Acheteur dispose, vis-à-vis du Vendeur, de garanties légales. Le Vendeur veillera à réparer tout défaut de conformité et tout défaut caché d’un Produit de la façon décrite dans les dispositions légales reproduites ci-dessous.

4.2. Si un Produit livré à un Acheteur est endommagé de quelque façon que ce soit (par ex., si le cadre d’un tirage est cassé ou les pages d’un livre sont mal fixées ou déchirées), alors LAETUS, en qualité de mandataire du Vendeur, se fera un devoir de contacter le fabricant ou le Vendeur, et de demander un produit de remplacement, à condition que ce dommage soit couvert par les garanties stipulées dans le présent article.

4.3. L’Acheteur est informé que le nom et l’adresse du Vendeur lié par les garanties légales sont spécifiés par le Vendeur sur chaque profil de Vendeur LAETUS. Cependant, dans le but de faciliter les recours en garantie, LAETUS, agissant en qualité de mandataire du Vendeur, traitera directement lesdits recours. Si vous recevez un Produit endommagé, merci de contacter le service client de LAETUS, en précisant le type de dommage subi.

4.4. Veuillez noter que tout Contenu (par ex., Œuvre) publié sur la Place de marché n’est contrôlé que par les personnes qui téléchargent ledit Contenu sur le Site Web LAETUS. LAETUS ne procédera pas au contrôle ou à l’examen de la qualité du Contenu téléchargé. L’Acheteur assume seul la responsabilité de vérifier la qualité de l’Œuvre (pour les mots mal orthographiés, les erreurs de grammaire, de format, de design et dans l’apparence générale) avant de commander un Produit.

4.5. Rappel concernant les garanties légales

L’Acheteur est informé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, il :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue à l’article L.211-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre Produit. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose au sens de l’article 1641 du code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

4.6. Dispositions légales sur les garanties :

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, par. 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Livraison

5.1. Suivant les instructions de l’Acheteur, le Produits pourra être livré par la poste ou par un coursier.

5.2. L’Acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison du Produit. LAETUS, agissant en qualité de mandataire du Vendeur, ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’échec de la livraison dû à une erreur dans l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

  1. Réclamations, litiges

6.1. Si l’Acheteur souhaite faire une réclamation, il peut envoyer un mail au service client LAETUS. LAETUS, agissant en qualité de mandataire du Vendeur, servira d’intermédiaire avec le Vendeur pour tenter d’apporter une solution à la réclamation.

6.2. L’Acheteur est informé qu’en cas de litige entre lui et le Vendeur ou LAETUS, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

  1. Politique d’archivage

7.1. Toute commande pour un montant supérieur à 120 EUR (cent vingt euros) sera archivée par LAETUS sur un support durable et fiable, pour le compte des Vendeurs. L’Acheteur peut accéder à ses commandes sur son Compte d’utilisateur ou peut demander qu’une copie d’une commande lui soit envoyée par e-mail.

7.2. Les bons de commande seront archivés pour une durée maximale de 10 (dix) ans à compter de livraison du Produit.

  1. Stipulations spéciales entre les Vendeurs et LAETUS

La présente section s’applique aux relations entre les Vendeurs et LAETUS.

  1. Services de LAETUS

1.1. La Place de Marché est ouverte aux seuls Vendeurs professionnels, c.-à-d. aux Vendeurs qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Vendeurs reconnaissent expressément qu’ils sont liés par plusieurs obligations légales envers les Acheteurs, notamment celles qui sont énumérées à la section B des présentes CGU. Le fait que LAETUS accepte d’agir en qualité de mandataire des Vendeurs ne décharge aucunement ceux-ci des obligations susmentionnées et ne les libère d’aucune façon de leur responsabilité envers les Acheteurs.

1.2. LAETUS, agissant en tant qu’entrepreneur indépendant sur instruction du Vendeur, s’engage à commercialiser et obtenir des commandes, en qualité de mandataire du Vendeur, de la part d’Acheteurs pour les Produits du Vendeur figurant sur le Site Web de LAETUS. Sur instruction du Vendeur, nous ferons en sorte que des tiers exécutent ces commandes en fabriquant et expédiant le Produit pour le compte du Vendeur, et en acceptant le paiement pour le compte du Vendeur (ci-après dénommés les « Services »). Le contrat de vente pour le Produit est conclu exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur. Le contrat pour la fabrication et l’expédition du Produit est aussi conclu exclusivement entre le Vendeur et le fabricant tiers. LAETUS n’agit qu’en qualité de mandataire du Vendeur. Le rôle de LAETUS se résume à rendre possible la vente directe entre un Vendeur et un Acheteur, et à coordonner la production, expédition, livraison et exécution du contrat (notamment le paiement) au nom et pour le compte du Vendeur. En aucun cas, LAETUS ne peut être considérée comme partie au contrat de vente ou aux contrats annexes à la vente (fabrication et expédition du Produit) conclus avec des tiers. Notre rôle dans le cadre des Services se limite strictement à agir au nom et pour le compte du Vendeur.

1.3. LAETUS devra fournir les Services conformément aux présentes CGU jusqu’à leur résiliation conformément aux termes des présentes.

1.4. Le Vendeur reconnaît que LAETUS est libre d’agir pour le compte de toute autre personne qui cherche à promouvoir, commercialiser et/ou obtenir des commandes de la part des consommateurs pour l’achat de ses Œuvres sur la Place de marché, notamment toute Œuvre identique ou similaire aux Produits du Vendeur. LAETUS n’implique aucune interdiction de la concurrence.

1.5. LAETUS fournira aux Vendeurs un espace sur leur profil LAETUS où publier toutes les informations qu’ils estiment pouvoir intéresser leurs Acheteurs.

  1. Mandat pour les Services

Par les présentes, le Vendeur charge LAETUS, au nom et pour le compte du Vendeur, d’arranger la fabrication et l’expédition par des tiers des Produits commandés par l’Acheteur, d’effectuer les paiements nécessaires pour la fabrication et l’expédition desdits Produits, et de recevoir les paiements de la part de l’Acheteur. LAETUS prendra des dispositions pour la fabrication, l’expédition et le paiement conformément aux pratiques habituelles du secteur, sauf instruction contraire du Vendeur nous parvenant avant la passation de ladite commande par l’Acheteur.

  1. Vente des Produits du Vendeur

3.1. Le prix facturé à l’Acheteur est composé

– des frais de fabrication facturés par le fabricant tiers, des frais de LAETUS pour l’hébergement sur la Place de Marché et pour le traitement de la commande (les frais de facturation et les frais de LAETUS sont dénommés collectivement, taxes comprises, le « Montant de base ») ;

– la Marge du Vendeur en tant que créateur (ci-après dénommée la « Marge ») ;

– les taxes applicables (telles que la taxe sur les ventes, la TPS, la TVA, etc.) ; et

– les frais d’expédition.

3.2. LAETUS peut modifier le Montant de base à n’importe quel moment sans avoir à notifier le Vendeur, ce qui aura pour effet d’affecter la valeur de la Marge du Vendeur. Le prix d’un Produit déjà commandé par l’Acheteur sur le Site Web LAETUS ne peut être modifié après la commande.

3.3. LAETUS enverra un e-mail au Vendeur à l’adresse que ce dernier a renseignée sur son compte pour lui notifier qu’une commande a été passée pour ses Produits.

3.4. Le Vendeur reconnaît et convient que LAETUS ne garantit pas qu’elle pourra obtenir une commande pour les Produits du Vendeur, au prix affiché ou autrement, ni que les présentes CGU permettront au Vendeur de faire des bénéfices, mais seulement qu’elle lui permettra de proposer ses Produits à la vente sur la Place de Marché.

3.5. Tous les articles achetés sur le Site Web LAETUS sont fabriqués conformément à des accords avec des fournisseurs tiers sur instruction du Vendeur. Cela signifie que la propriété du Produit et les risques sont transférés du Vendeur à l’Acheteur, sans passer par nous, avant la livraison des biens à l’Acheteur par LAETUS sur instruction du Vendeur.

  1. Obligations du Vendeur

4.1. Le Vendeur est lié par plusieurs obligations légales envers l’Acheteur. Certaines de ses obligations figurent à la section B du CGU.

4.2. Le Vendeur reconnaît et convient que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation vis-à-vis de lui conformément à la partie B, article 3.

4.3. Le Vendeur reconnaît et convient que l’Acheteur dispose de droits de garantie prévus par la loi vis-à-vis de lui.

  1. Conditions de paiement

5.1. Le Vendeur autorise LAETUS à percevoir, conserver et distribuer en son nom et pour son compte le prix du Produit et les frais d’expédition (ci-après dénommés les « Produits de la vente ») payés par l’Acheteur, aux conditions stipulées au présent article 5.

5.2. Le Vendeur autorise LAETUS à déduire le Montant de base et les frais d’expédition des Produits de la vente avant de distribuer la Marge au Vendeur, qui comprendra les taxes, le cas échéant.

5.3. Nous effectuerons un transfert PayPal ou un virement bancaire avant le septième (7e) jour du mois en cours pour les ventes réalisées le mois précédent, ou enverrons au Vendeur un chèque par la poste avant le dixième (10e) jour du mois en cours pour les ventes réalisées le mois précédent, conformément à la méthode de paiement choisie par le Vendeur sur le Site Web LAETUS.

Nous pouvons définir des montants seuils de paiement en relation avec un mois ou une autre période. Si le montant du paiement ne dépasse aucun seuil applicable pour la période concernée, LAETUS peut choisir de différer votre paiement jusqu’à ce que le seuil soit dépassé.

  1. Excédent de stock

Le Vendeur donne permission à LAETUS de disposer des stocks de Produits qui sont devenus excédentaires en raison de réimpressions, fraude, échantillonnage de produits ou mesures commerciales, à la discrétion de LAETUS.

  1. Responsabilités fiscales

7.1. Chaque partie est responsable de ses propres impôts et taxes liés à chaque transaction et devra acquitter l’ensemble des impôts et taxes imposés par le gouvernement ou les autorités gouvernementales compétents, ainsi que ceux liés aux exigences comptables ou d’audit découlant, directement ou indirectement, des obligations des présentes CGU. Nous recommandons que le Vendeur consulte son conseiller fiscal en ce qui concerne les taxes applicables. Il peut s’agir de la taxe sur les ventes, de la TPS, de la TVA ou de toute autre taxe sur les transactions.

7.2. Au cas où la TPS s’applique aux Produits du Vendeur, le montant concerné sera ajouté au prix du Produit qui est facturé à l’Acheteur. Nous conserverons ce montant au nom et pour le compte du Vendeur, et le lui créditerons avec la Marge en utilisant le moyen de paiement qu’il a choisi.

7.3. Le Vendeur est seul responsable d’informer LAETUS de son obligation de payer des taxes sur les ventes. LAETUS percevra lesdites taxes sur les ventes au nom et pour le compte du Vendeur avec la Marge. Le Vendeur est seul responsable de toutes obligations de déclaration et de versement vis-à-vis des autorités fiscales compétentes.

7.4. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est expressément convenu que toute obligation de déclaration fiscale du Vendeur aux autorités fiscales compétentes est de l’entière responsabilité du Vendeur.

  1. Indemnités

8.1. Par les présentes, le Vendeur s’engage à indemniser LAETUS et à la dégager de toute responsabilité en cas de griefs, dettes, comptes, dépenses, frais, privilèges, actions et poursuites, de quelque nature que ce soit, connus ou non, émanant de toute personne (notamment d’un Acheteur) et découlant, directement ou indirectement, du mandat donné par le Vendeur à LAETUS, ou d’un manquement ou d’une inexécution par le Vendeur de l’une de ses obligations envers les Acheteurs, ou aux termes des présentes CGU, ou d’une faute ou négligence dans l’exécution desdites obligations.

8.2. Le présent article 8 restera en vigueur après la résiliation du présent CGU, quel qu’en soit le motif, pendant cinq (5) ans.

  1. Limitation de responsabilité

9.1. La responsabilité de LAETUS pour les Services qu’elle facture sera limitée de la façon suivante :

  1. LAETUS sera pleinement responsable de tout dommage en cas de faute intentionnelle ou lourde de sa part.
  2. En cas de simple négligence, LAETUS ne sera responsable qu’en cas de dommage corporel ou décès ou en cas de manquement à l’une de ses obligations essentielles. En cas de manquement à une obligation essentielle dû à une simple négligence, la responsabilité de LAETUS sera limitée aux dommages prévisibles lors du contrat.
  3. La responsabilité de LAETUS en cas de dommages prévisibles de ce type sera limitée à la somme des Montants de base facturés aux Acheteurs sur les Produits que vous vendez pendant les six (6) mois précédant votre réclamation contre LAETUS.
  4. La responsabilité pour perte de données est limitée aux coûts habituels de restauration qui auraient été engendrés en effectuant des copies de sauvegarde régulières.

9.2 La responsabilité de LAETUS pour les services gratuits ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde.

9.3 La responsabilité des représentants légaux, employés et agents de LAETUS est limitée au même titre que celle de LAETUS, conformément aux dispositions du présent article 9.

  1. Résiliation des présentes Conditions d’utilisation

10.1. Le Vendeur peut notifier sa volonté de résilier les présentes CGU en clôturant son compte selon la méthode décrite à la partie A, article 4.4.

10.2. LAETUS peut résilier les présentes CGU après en avoir préalablement notifié le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.3. En cas de résiliation des CGU telle que prévue aux articles 10.1 et 10.2, le Vendeur nous autorise à honorer toute commande en cours associée à ses Produits, conformément aux conditions des présentes CGU. La résiliation des présentes CGU prendra effet une fois ces commandes exécutées. Une fois la dernière commande en cours exécutée, nous retirerons les Œuvres publiées par le Vendeur sur le Site Web de LAETUS et cesserons de les utiliser.

10.4. En cas de résiliation des présentes CGU par l’une des parties, LAETUS paiera au Vendeur toutes les Marges accumulées sur son compte conformément à la partie C, article 5.3.

10.5. Les dispositions qui précèdent n’affectent pas le droit d’une partie de résilier les CGU en cas de manquement de l’autre partie.

 

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