Quel statut juridique pour une marque de vêtement ?

Pour choisir le statut juridique d'une marque de vêtement, quatre situations comptent au moment de préparer vos premières ventes.

Quel statut juridique pour une marque de vêtement : la réponse courte

• Vous testez seul, avec une petite série ou une précommande. La micro-entreprise se crée sans frais d'immatriculation et se gère avec une déclaration de chiffre d'affaires par mois ou par trimestre. C'est la forme la plus légère à ouvrir.
• Vos achats de production pèsent lourd dans votre prix de vente. Le régime fiscal de la micro-entreprise applique un abattement forfaitaire à votre chiffre d'affaires au lieu de tenir compte de vos dépenses réelles. La comparaison à faire est posée plus bas.
• Vous vous lancez à deux ou plus. Pour s'associer, il faut créer une société.
• Vous approchez d'un seuil. Le plafond de la micro-entreprise et les seuils de la franchise de TVA sont les deux signaux qui obligent à refaire ses comptes, et parfois à changer de cadre.

Pour replacer le statut dans l'ensemble du projet, partez du guide pour créer sa marque de vêtement.

Faut-il un statut avant la première vente ?

Pour une boutique en ligne, la question se règle par les mentions obligatoires. Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales, dont l'identité de l'entreprise et son numéro d'immatriculation ou son numéro Siren. Les conditions générales de vente, obligatoires quand on vend à des particuliers, présentent elles aussi l'identité du professionnel. Concrètement, vous ne pouvez pas mettre en ligne une boutique conforme sans avoir d'abord immatriculé votre activité.

L'ordre logique est donc le suivant : l'immatriculation, puis la boutique, puis la première vente, précommande comprise. Si vous hésitez parce que vous ne vendez que quelques pièces de temps en temps, posez la question au guichet des formalités des entreprises avant d'encaisser.

La micro-entreprise : pour tester avec une petite série

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié tant que son chiffre d'affaires reste sous un plafond. Pour la vente de marchandises, ce plafond est de 203 100 € de chiffre d'affaires hors taxes pour 2026 (83 600 € pour les prestations de services), d'après la fiche « Comment devenir micro-entrepreneur ? » du site officiel Entreprendre. Un dépassement isolé ne fait pas sortir du régime : la sortie intervient après deux années consécutives de dépassement. L'année de la création, le plafond est calculé au prorata du temps d'existence de l'entreprise. Ces règles sont détaillées sur la fiche « Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? ».

Ce que ce régime change pour vous :

• L'immatriculation est gratuite et se fait en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises.
• Votre patrimoine professionnel est automatiquement séparé de votre patrimoine personnel, comme pour tout entrepreneur individuel.
• Les cotisations sociales se paient à l'Urssaf au moment où vous encaissez, à l'occasion d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon l'option choisie. Leur taux évolue : relevez-le à la source le jour où vous faites vos calculs.
• L'impôt sur le revenu se calcule après un abattement forfaitaire, ou par un versement libératoire payé en même temps que les cotisations si vous choisissez cette option. Les taux et les conditions figurent sur la fiche « Fiscalité d'un micro-entrepreneur ».
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne aussi les micro-entrepreneurs, même à domicile. L'entreprise en est exonérée l'année de sa création, puis sa base d'imposition est réduite de 50 % l'année suivante. Elle en est aussi exonérée quand son chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 €. Le détail est sur la fiche « Cotisation foncière des entreprises ».

La limite à connaître quand on fabrique

Une marque de vêtement achète avant de vendre : tissu, confection, impression, emballages. Or le régime de la micro-entreprise raisonne sur le chiffre d'affaires, avec un abattement forfaitaire, et non sur ce qu'il vous reste une fois l'atelier payé. Avant de choisir, comparez deux choses : ce que vos achats de production réels représentent dans chaque vente, et l'abattement forfaitaire, dont le taux figure sur la fiche « Fiscalité d'un micro-entrepreneur ». Pour le premier chiffre, posez votre coût de revient par pièce avec la calculatrice de prix et marge. Si vos achats réels dépassent ce que couvre l'abattement, faites comparer la micro-entreprise et la société sur votre prévisionnel par un expert-comptable, avec vos vrais devis d'atelier.

Si la production n'est pas encore financée, la précommande et l'impression à la demande sont détaillées dans le guide pour créer sa marque de vêtement sans argent.

EURL, SASU : quand passer en société

L'EURL et la SASU sont les deux sociétés à associé unique. Dans l'une comme dans l'autre, la responsabilité est limitée au montant des apports et le capital est libre. D'après la fiche officielle « Choisir la forme juridique de votre entreprise », deux points les séparent :

• Le statut social du dirigeant. EURL : gérant affilié à la sécurité sociale des indépendants, travailleur non salarié. SASU : président affilié au régime général, dirigeant assimilé salarié.
• L'imposition. EURL : impôt sur le revenu, option possible pour l'impôt sur les sociétés. SASU : impôt sur les sociétés, option possible pour l'impôt sur le revenu.

Deux situations font pencher vers la société :

• Vous vous associez. À plusieurs, les formes courantes sont la SARL (de 2 à 100 associés) et la SAS (2 associés au minimum).
• La protection sociale du dirigeant compte pour vous. Les deux régimes ne couvrent pas de la même façon. La même fiche précise par exemple que le dirigeant assimilé salarié ne bénéficie pas de l'assurance chômage du régime général.

Une société demande plus de formalités à la création (statuts, dépôt du capital, annonce légale) et un suivi plus lourd ensuite.

TVA : ce que la franchise change sur votre prix

La franchise en base de TVA se confond facilement avec le statut. Ce sont pourtant deux sujets distincts.

Tant que vous êtes en franchise, vous facturez vos ventes sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures. La référence légale de cette mention change au 1er janvier 2027, d'après la page « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? » du site des impôts : relisez-la avant d'éditer vos factures de 2027. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos achats : celle de votre atelier, de vos tissus ou de votre imprimeur reste à votre charge.

Pour une activité commerciale, la franchise s'applique en 2026 si votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 85 000 € et celui de l'année en cours 93 500 € (seuil majoré), selon la fiche « Franchise en base de TVA », vérifiée le 1er janvier 2026. Si vous dépassez le premier seuil sans dépasser le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si vous dépassez le seuil majoré, la franchise cesse dès le premier jour du dépassement.

Deux nuances à retenir :

• Micro-entreprise ne veut pas dire « sans TVA ». Les seuils de la franchise sont plus bas que le plafond de la micro-entreprise : on peut rester micro-entrepreneur et devoir facturer la TVA.
• La franchise n'est pas imposée. Une entreprise qui respecte les seuils peut choisir d'être soumise à la TVA, ce qui lui permet de la déduire de ses achats.

La conséquence pour votre prix : en franchise, tout ce que paie le client vous revient. Le jour où vous devenez redevable, une part de ce même prix est de la TVA à reverser. Un prix calculé sans y penser devient faux ce jour-là. Refaites le calcul dans la calculatrice de prix et marge avec et sans TVA avant de fixer vos étiquettes.

Les démarches, dans l'ordre

En micro-entreprise

1. Déclarez votre début d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). C'est gratuit.
2. Recevez vos identifiants, dont le code d'activité APE. Il correspond à l'activité principale exercée : il découle de ce que vous déclarez.
3. Déposez la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création.

En société

1. Fixez le montant du capital et rédigez les statuts.
2. Déposez le capital, en général sur un compte bancaire professionnel ouvert pour la société.
3. Publiez l'annonce légale de constitution.
4. Demandez l'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises, avec vos justificatifs, dont les statuts datés et signés et l'attestation de dépôt du capital.

La liste complète des pièces est sur la fiche « Comment créer une société ? ». Le délai d'immatriculation dépend de votre dossier : n'annoncez pas la date de votre lancement avant d'avoir reçu vos identifiants.

Les obligations d'une marque de vêtement qui vend en ligne

Le statut ne suffit pas. La fiche « Faire du commerce en ligne : règles à respecter », vérifiée le 19 juin 2026, fixe le socle :

• Les mentions légales : identité de l'entreprise (nom, prénoms et adresse pour un entrepreneur individuel), numéro d'immatriculation ou Siren, adresse électronique et téléphone, numéro de TVA, identité de l'hébergeur.
• Les conditions générales de vente, obligatoires sur le site quand vous vendez à des particuliers. Leur absence est sanctionnée d'une amende de 3 000 € pour une entreprise individuelle et de 15 000 € pour une société.
• Le droit de rétractation : le client dispose de 14 jours à compter du lendemain de la réception, sans avoir à se justifier, et vous avez 14 jours pour le rembourser. Une exception existe pour le produit confectionné spécialement pour le client, comme le sur-mesure. Une pièce en taille standard vendue en précommande n'est pas du sur-mesure : partez du principe que le droit de rétractation s'applique.
• Le délai de livraison : vous devez l'indiquer. Sans date, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande.
• La médiation de la consommation, les garanties légales et l'information sur les données personnelles, à prévoir dans vos documents.

Ce qui est propre au textile

L'éco-contribution. Les produits textiles d'habillement neufs destinés aux particuliers relèvent d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Les entreprises concernées ne sont pas seulement celles qui fabriquent. Elles doivent contribuer à un éco-organisme agréé, qui les enregistre, ce qui leur donne un identifiant unique. Cet identifiant doit figurer dans vos conditions générales de vente et sur votre site. La fiche « Filières à responsabilité élargie du producteur », vérifiée le 4 août 2025, ne prévoit pas d'exemption générale pour les petites marques : elle mentionne une déclaration au forfait pour les petites quantités, selon un seuil fixé par l'éco-organisme. Ne pas avoir d'identifiant unique, ne pas l'afficher ou ne contribuer à aucun éco-organisme expose à une amende administrative d'un montant maximal de 30 000 €.

Pour l'étiquette de composition, la DGCCRF publie une fiche pratique intitulée « L'étiquetage des vêtements », sur le site economie.gouv.fr : lisez-la avant de commander vos étiquettes.

Combien coûte la création de la structure

Voici les postes relevés sur les sources officielles, pour une création en métropole en 2026.

• Micro-entreprise : immatriculation gratuite, pas d'annonce légale, aucun capital.
• EURL : annonce légale de constitution à 124 € hors taxes (tarif forfaitaire 2026).
• SASU : annonce légale de constitution à 142 € hors taxes (tarif forfaitaire 2026).

Pour une société, les frais de formalité s'ajoutent : relevez-les sur le guichet des formalités des entreprises.

Les tarifs de l'annonce légale viennent de l'actualité « Découvrez le tarif 2026 des annonces légales » (147 € pour l'EURL et 167 € pour la SASU à La Réunion et à Mayotte). Le capital n'est pas une dépense : il reste à la société.

Exemple : une créatrice qui ouvre seule une SASU en métropole et rédige elle-même ses statuts paie 142 € hors taxes d'annonce légale, plus les frais de formalité demandés par le guichet. Si elle confie ses statuts à un professionnel, des honoraires s'ajoutent : demandez un devis avant de vous engager.

À ces frais de départ s'ajoutent les coûts qui reviennent chaque année : cotisations sociales, CFE après l'année de création, éco-contribution, et la comptabilité pour une société. Pour le reste du lancement (logo, production, site), voyez le budget pour créer sa marque de vêtement.

Conclusion

Le bon statut est celui qui correspond à votre étape. Pour décider, posez quatre chiffres sur une feuille : le chiffre d'affaires visé la première année, vos achats de production, votre prix avec et sans TVA, et le nombre de personnes dans le projet. Comparez-les aux seuils officiels de l'année.

Une structure permet d'encaisser, elle ne vend rien. Pour la suite, de la première vente aux premiers milliers d'euros, la méthode Lancer sa marque de vêtement en ligne : de 0 à 10 000 € de CA prend le relais.

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Cet article informe, il ne remplace pas un conseil personnalisé : les seuils et les tarifs cités ont été relevés sur les sites officiels le 11 novembre 2026, ils peuvent changer d'une année à l'autre, et pour un cas particulier, voyez un expert-comptable ou le guichet des formalités des entreprises.

Questions fréquentes

Peut-on vendre en précommande en micro-entreprise ?

Pour une précommande, appliquez les mêmes règles que pour vos autres ventes en ligne. Trois points à retenir : les cotisations se paient au moment de l'encaissement, donc dès la précommande ; le plafond de la micro-entreprise se mesure sur le chiffre d'affaires perçu ; vous devez annoncer un délai de livraison, faute de quoi la livraison est due au plus tard 30 jours après la commande. Pour organiser la vente elle-même, lisez la méthode pour réussir un drop de vêtements.

Faut-il déposer le nom de sa marque en même temps que l'on crée sa structure ?

L'immatriculation de l'entreprise et le dépôt d'une marque à l'INPI sont deux démarches distinctes. Avant d'imprimer quoi que ce soit, vérifiez que le nom est libre ; le dépôt, lui, est payant.